Le rattachement Thonon-Collines du Léman jugé inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de juger contraire à la Constitution l'article de loi sur lequel se base la décision préfectorale de rattacher Thonon à la communauté de communes des Collines du Léman. Il a décidé que « l'article L. 5210-1-2 du CGCT porte à la libre administration des collectivités une atteinte manifestement disproportionnée ».

Préalablement, le nouveau conseil communautaire des Collines du Léman avait dès le 24 avril décidé à l'unanimité de renouveler son opposition à ce rattachement. Anticipant le jugement du Conseil constitutionnel et dans la continuité des décisions prises depuis 2010, le nouveau conseil communautaire a, en effet, décidé à l'unanimité de demander à Monsieur le Préfet de Haute-Savoie : - d'abandonner son projet de rattachement Thonon-Collines du Léman ; - de proposer une autre solution plus conforme à la réalité de notre bassin de vie et à son développement, au SCOT du Chablais et à l'aire urbaine de l'agglomération Thonon-Evian; - de maintenir la totalité des compétences des Collines du Léman et le niveau de services proposé aux habitants de notre territoire.

Saint-Pierre-de-Clairac sort de la PAPS - Lot-et-Garonne

La décision du tribunal administratif de Bordeaux relative au recours en annulation de l'arrêté du préfet en date du 2 octobre 2013, déposé par la commune de Saint-Pierre-de-Clairac et l'Agglomération d'Agen, a été rendue hier.

l'arrêté pris par le préfet de Lot-et-Garonne, le 2 octobre 2013, intégrait les communes de Castelculier et Saint-Pierre dans la Communauté de communes Porte d'Aquitaine-Pays de Serres (PAPS) et ce, selon la volonté d'alors de la première et contre le gré de la seconde. Le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas annulé l'arrêté en son intégralité, mais partiellement. Autrement dit, la partie concernant l'intégration de force de Saint-Pierre.

Désormais, cette dernière est « libérée » et sort donc de la PAPS, libre, comme elle l'avait souhaité depuis toujours, de rejoindre l'Agglo… ou presque, car l'affaire n'est pas aussi simple. En effet, la partie de l'arrêté concernant Castelculier étant restée intacte, les problèmes et questions se multiplient. Castelculier « hors la loi » Castelculier se trouve aujourd'hui toujours membre de la PAPS d'un point de vue juridique. Or, Saint-Pierre sortant, Castelculier n'a plus de lien physique avec la Communauté de communes à laquelle elle est rattachée : la continuité territoriale imposée par la loi est… rompue.

Reste alors à l'Agglo d'Agen de faire appel. Si elle venait à prendre cette décision, elle prendrait le risque que la cour administrative d'appel revienne sur l'annulation partielle et… réintègre Saint-Pierre-de-Clairac à la PAPS. Tant du côté de l'Agglo que de Castelculier et Saint-Pierre, la solution la plus urgente serait de rencontrer le préfet, afin que le sac de nœuds puisse être démêlé et ce, peut-être, en demandant une procédure conjointe de retrait de la PAPS et d'adhésion à l'Agglo d'Agen pour Castelculier, qui ne demande que ça.

En attendant que cette entrevue avec le préfet puisse avoir lieu, qu'advient-il de Castelculier ? Pourra-t-elle continuer à siéger à la PAPS et voter le prochain budget primitif, alors que, selon la loi, elle n'en fait plus partie tout en étant juridiquement membre de cette Communauté ? Benoîtement, on aurait pu imaginer que Saint-Pierre libérée, Castelculier, de fait sans attache avec la PAPS, serait de nouveau « électron libre », soit qualifiée de « commune non rattachée ». Mais administrativement, cela aurait été vraiment trop simple !

Saint-Loup-Géanges et Change demandent depuis des années à être rattachées à l’agglomération de Beaune (21).

Saône-et-Loire

St Ail

Happy end pour Daniel Nez. En tout cas, le tribunal administratif s’est conformé à la décision du conseil constitutionnel : Saint-Ail ne rejoindra pas la CCPO. Et Batilly restera bien dans le giron intercommunal du Pays de l’Orne.

Pont-à-Mousson. C’est la satisfaction qui prédomine chez les élus de ces trois communes. Le tribunal administratif a donné raison à Bratte, Moivrons ...

Sarthe nouvelle commune

Le 1er janvier, les six villages du massif de Perseigne (La Fresnaye-sur-Chédouet, Montigny, Chassé, Lignières-le-Carelle, Roullée et Saint-Rigomer-des-Bois) ont fusionné pour ne former plus qu'une seule commune : Villeneuve-en-Perseigne

Les îles de Bretagne

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